France : la fin du « devoir conjugal » actée par les députés

Devoir conjugal : les députés français ont voté mercredi à l’unanimité pour entériner l’absence de cette obligation au sein du mariage.

Le texte clarifie dans le Code civil le fait que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Le Sénat doit désormais se prononcer. La CEDH avait condamné la France sur ce sujet en janvier 2025.

Prévenir les viols conjugaux en mettant fin à une ambiguïté juridique ancienne : les députés ont voté mercredi 28 janvier à l’unanimité pour entériner dans le droit l’absence de tout « devoir conjugal » au sein du mariage.

La proposition de loi transpartisane devra maintenant être examinée au Sénat. Ses auteurs Marie-Charlotte Garin (Rhône, Les Écologistes) et Paul Christophe (Nord, Horizons) espèrent une promulgation avant l’été 2026.

« Droit de cuissage », « passer à la casserole »... Autant d’expressions qui montrent « tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société », selon Marie-Charlotte Garin.

« C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général », a lancé la députée à la tribune.

Article original : https://www.france24.com/fr/france/20260129-mariage-france-assemble-nationale-fin-devoir-conjugal-violences-sexuelles