Déclaration de politique générale : les éclairages de Doudou Wade

Doudou Wade apporte des éclairages dans le débat autour de la déclaration de politique générale (DPG) suscitée en prélude au passage du Premier ministre Al Aminou Lô, programmé pour le 1er septembre avant d’être reporté.

Député ayant siégé sous plusieurs législatures, ancien président de groupe parlementaire, M. Wade commence par rappeler le sens de la DPG. « La déclaration de politique générale est l’acte fondateur du lien entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Elle marque le moment où le Chef du Gouvernement expose ses orientations devant la représentation nationale », écrit-il dans le texte que nous reprenons ci-dessous en intégralité.

Le texte de Doudou Wade

La déclaration de politique générale est l’acte fondateur du lien entre le Gouvernement et l’Assemblee nationale. Elle marque le moment où le Chef du Gouvernement expose ses orientations devant la représentation nationale.

Au Sénégal, son régime a évolué de 1960 à 2001, passant d’une obligation juridique sanctionnée à une obligation politique encadrée.

I. LE RÉGIME DE 1960: L’INVESTITURE-OBLIGATION

Sous l’empire de la Constitution de 1960, le Président du Conseil presenti et désigné par le Président de la République définit sa politique et présente son programme à l’Assemblée nationale.
Cette présentation était suivie d’un vote d’INVESTITURE au scrutin public à la tribune à la majorité absolue de l’Assemblée Nationale . Ce vote d’investiture obligatoire du chef du gouvernement est le parachèvement de validité de la désignation du Président de la république.

L’absence ou le refus de ce vote entraînait la démission immédiate du Président du Conseil. Il n’existait aucun délai constitutionnel, mais l’exercice était immédiat et conditionnait la formation et la survie du Gouvernement.

La question de confiance de article 51 , la mise en cause de la responsabilité du gouvernement et la motion de censure, prévue à l’article 52 de la Constitution n’intervenaient que pendant le mandat et pour renverser un Gouvernement déjà investi.

En 1960, le vote après la déclaration du chef du gouvernement était une condition de validité juridique du Gouvernement.

II. LE RÉGIME DE 2001: LA DPG-FACULTÉ ENCADRÉE

La Constitution de 2001 a profondément modifié le dispositif : article 55 de la constitution
“ Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance. »

La Constitution ne fixe pas de délai et laisse du temps au Premier ministre. Par contre un encadrement est institué par le Règlement intérieur. L’article 109 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblee nationale impose que la DPG « doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement ». L’Assemblée doit être avisée 8 jours à l’avance.

Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le délai de 90 jours . Il a considéré que la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale mettait en oeuvre l’article 55 de la constitution qui est resté muet sur le délai.

1. Caractère du vote : Le vote n’est plus automatique. Il est facultatif. Il ne devient obligatoire que si le Premier ministre engage sa responsabilité.
2. Aucune sanction automatique n’est prévu pour déclaration hors délai
3. ⁠La sanction est politique et est prévue au terme de l’article 86 de la constitution:: Si le vote de confiance est refusé ou si une motion de censure est adoptée à la majorité absolue, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République.
4. ⁠Rôle du Président de la République : Contrairement à 1960, le Président a le dernier mot sur l’acceptation de la démission du gouvernement art.

III. MISE EN OEUVRE 
Le Premier ministre a informé l’assemblée de la tenue de sa déclaration dans les délais impartis par la loi au bénéfice de l’inscription par priorité à l’ordre du jour

Depuis janvier 2001, la DPG est passée d’une condition juridique à un instrument politique de légitimation et de test des rapports de force.

Le Sénégal est passé d’un régime d’investiture rigide en 1960 à un régime de responsabilité politique souple en 2001.

Le délai de 90 jours fixé par le règlement intérieur vise à éviter l’évitement du débat parlementaire, sans vider l’article 55 de sa souplesse constitutionnelle.

Ainsi la déclaration politique de politique reste un des grands événements du jeu institutionnel et des rapports entre l’exécutif et le législatif. C’est voulu un moment fort de vitalité démocratique révélateur du niveau d’engagement du gouvernement mais aussi de la responsabilité des députés dans l’exercice de la souveraineté nationale confiée par le peuple souverain.

Le Premier ministre, le Président de la République et le Président de l’assemblée semblent s’accorder sur la tenue de la déclaration de politique générale à la date du 1er septembre 2026.

À chacun son rôle assumé et la République mieux se portera.