Nouveau camouflet pour Pastef au Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel : l’institution a pris le contrepied du groupe parlementaire Pastef après son vote de la loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Le site Emedia a donné ce mardi l’information sur cette décision des 7 Sages portant le numéro n° 7/C/2026 le 25 août 2026 et déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026.

S’appuyant sur l’article 92 de la Constitution pour affirmer sa compétence à trancher les « conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », la haute juridiction a suivi la requête du gouvernement et sanctionné un dépassement du champ d’action parlementaire, mentionne encore la source.

La décision du Conseil constitutionnel